Démarches administratives

Dernière mise à jour le 23 Février 2015

- Carte d'identité                      

      

Depuis le 1er janvier 2014, toute carte d'identité de personne majeure, délivrée à compter du 1er janvier 2004, est valable 15 ans.

- Passeport biométrique

La mairie n'est pas équipée de station biométrique.

Pour faire un passeport, vous devez prendre rendez-vous à la mairie d'Evreux, auprès du service état-civil au 02 32 31 52 05 / 02 32 31 52 29.

- Recensement militaire

Tout Français ayant atteint l'âge de 16 ans, doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique

 Les pièces à fournir

  • une pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport, par exemple)
  • un livret de famille à jour
  • un justificatif de domicile.

Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

- Demande d'acte d'état-civil

Attention :
Le service de l'état-civil de la mairie ne peut fournir des actes d'état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Normanville.

Pour obtenir un acte d’état-civil, faire une demande écrite, les demandes orales ne sont pas suffisantes.

  • Pour un acte de naissance, préciser : les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte, ainsi que sa filiation (nom-prénoms des parents).
  • Pour un acte de mariage, préciser : les noms et prénoms des époux ainsi que la date du mariage.
  • Pour un acte de décès, préciser : nom du défunt et date de décès, toute personne est autorisée à demander un acte de décès.

L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

Copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • ses ascendants (parents, grands-parents),
  • ses descendants (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour. En cas de décès de la personne concernée par l'acte, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date du décès.

- Inscription sur les listes électorales

Les pièces à fournir:

  • carte d’identité en cours de validité
  • justificatif de domicile récent

Dossier à déposer avant le 31 décembre de l’année en cours pour une prise en compte l’année N+1.

 Formulaire de vote par procuration pour les élections

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui.

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

Ce formulaire de procuration est à déposer à la gendarmerie de Conches en Ouche (avant le 1er mars 2015) ou à la gendarmerie de Louviers (à partir du 1er mars 2015). Elle peut également être déposée au commissariat de police d'Evreux (13 rue Rochette).

Pour plus d'information, vous pouvez consulter service public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1604.xhtml